Respecter la loi Carrez

La loi Carrez impose aux propriétaires-vendeurs de tout bien en copropriété d’inscrire dans l’acte de vente la superficie de la surface privative du logement ou des locaux professionnels concernés.

Si la superficie réelle est prouvée comme étant inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte, cette différence peut suffire à faire diminuer le prix du bien après la transaction, voire même entraîner l’annulation de la vente.

Pour des raisons de garantie d’assurance, il est donc recommandé de faire effectuer cette attestation par un professionnel avant chaque vente.

Lors de la visite, le technicien mesure la superficie Carrez à l’aide d’un télémètre laser.

La validité de ce diagnostic n’est pas limitée dans le temps, sauf en cas de travaux ou d’évolution de la jurisprudence.