Les obligations des propriétaires avant une vente

Avant la vente, le propriétaire doit informer l’acquéreur des caractéristiques précises du bien immobilier, inscrites dans le dossier de diagnostic technique (DDT) :

- Le diagnostic amiante (pour un bâtiment construit avant le 01/07/1997)
- Le diagnostic plomb (pour un logement édifié avant le 01/01/1949)
- Les diagnostics gaz et électricité, pour toute installation de plus de 15 ans
- Le DPE, qui permet à l’acheteur d’estimer sa consommation énergétique
- L’État des risques et pollutions (ERP) de l’endroit où se situe la propriété
- Le diagnostic état parasitaire (mérule) si le bien se situe dans un endroit à risque
- La surface privative loi Carrez, si le bien correspond à un lot de copropriété (mention à l’acte de vente)