Respecter la loi Boutin

Votée en 2009, la loi Boutin encadre la location des logements qui sont déclarés en tant que résidence principale, en imposant notamment la mesure et l’inscription de la surface habitable réelle directement dans le contrat de location.

Le but de cette nouvelle législation est de protéger les locataires d’éventuels abus de la part du bailleur.

Pour ce faire, elle autorise notamment les locataires à réclamer une diminution du loyer si la surface habitable réelle ne correspond pas à la surface habitable déclarée (la marge d’erreur est de 5%).

L’absence de mesure homologuée par la loi (basée sur la surface de plancher construite) peut même entraîner l’annulation de la transaction.

Il vaut donc mieux confier le calcul de cette mesure à un technicien expérimenté.